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DOSSIERS

Comment demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie – Apa ?

L’allocation personnalisée d’autonomie ou Apa doit être demandée auprès des services du département, qui disposent ensuite d’un délai deux mois pour faire part de leur décision

APA – Aide aux personnes âgées : démarches à effectuer

Pour obtenir l’Apa – allocation personnalisée d’autonomie, il faut déposer un dossier de demande auprès du président du conseil général dont dépend la personne âgée en perte d’autonomie. Les dossiers d’aides aux personnes âgées dépendantes peuvent être retirés dans différents lieux :

    • le siège du conseil départemental ;
      • les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS) ;
    • les mairies ;
    • les centres locaux d’information et de coordination (Clic) ;
    • les services d’aide à domicile agréés ;

Une fois le dossier administratif complété, il doit être renvoyé au président du conseil général, accompagné de certaines pièces justificatives :

    • une photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité, d’un extrait ou d’un acte de naissance ;
    • une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition ;
  • Le dossier médical ;
    • un relevé d’identité bancaire ou postale ;
    • le cas échéant, une photocopie de l’avis de taxe foncière.

Une fois la demande d’aides à la personne âgée réalisée, s’ensuit la phase d’instruction. L’objectif est d’évaluer le degré de dépendance du demandeur grâce à la grille Aggir. Suite à cette évaluation, des aides sociales aux personnes âgéespeuvent être éventuellement obtenues.

Instruction du dossier d’aides à la personne âgée

Les services du département disposent de dix jours pour accuser réception du dossier de demande d’aide financière pour les personnes âgées ou informer la personne qu’il est incomplet. Ils disposent ensuite de deux mois pour notifier leur décision. Cette dernière est prise à l’issue de deux étapes :

    • L’évaluation de la perte d’autonomie. À domicile, elle est effectuée par un membre de l’équipe médico-sociale du département. En établissement, c’est le médecin coordonnateur qui procède à l’évaluation du degré de dépendance des personnes âgées ou, à défaut, un médecin conventionné. L’évaluation est ensuite transmise à un médecin conseil de l’Assurance maladie pour validation. Si la personne appartient aux groupes iso-ressources (Gir) 5 et 6, sa demande d’Apa est rejetée.
    • Le passage en commission de l’Apa. Il existe dans chaque département une commission de l’Apa (a ). C’est elle qui calcule le montant attribué à chaque personne âgée dépendante en fonction de sa perte d’autonomie et de ses besoins. Le président du conseil général prend ensuite la décision finale d’attribution de l’Apa.

La décision d’attribution de l’Apa – l’allocation personnalisée d’autonomie – est notifiée au demandeur par courrier. Elle indique le montant mensuel de l’aide à la personne âgée dépendante, la participation financière laissée à la charge de la personne, la date du premier versement et les délais de révision périodique.

En cas de contestation de la décision du président du conseil général, il est possible de déposer un recours à l’amiable auprès de la commission de l’Apa. Un recours contentieux peut également être effectué auprès de la commission d’aide sociale du département. Si ces démarches n’ont pas permis d’aboutir à une conciliation, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d’action sociale puis, en dernier ressort, auprès du Conseil d’État.

CONDITIONS

PSD et APA

L’aide ménagère à domicile est réservée aux personnes légèrement dépendantes, tandis que la prestation spécifique dépendance (PSD), créée en 1997, s’adressait aux personnes qui ne peuvent plus assumer seules les gestes quotidiens. La première relève de l’aide sociale ou partiellement des caisses de retraites, la seconde de l’aide sociale du département.

Depuis le 1er janvier 2002, et en fonction de la loi du 20 juillet 2001 (J.O. du 21), l’aide personnalisée d’autonomie (APA) remplace la PSD. Contrairement à la PSD, l’APA n’est pas soumise à condition de ressources.

Toutefois, si vous bénéficiez de la PSD, vous pouvez demander à bénéficier de la nouvelle allocation ou continuer à percevoir la PSD. Depuis le 1er janvier 2004, les bénéficiaires de la PSD n’ayant pas fait de demande voient leurs droits à l’APA automatiquement examinés.

L’aide à domicile

La personne dépendante peut recourir à l’aide d’un tiers pour s’occuper de l’entretien de son logement, de son linge, de ses courses, de la préparation de ses repas et de ses démarches administratives. Ce tiers interviendra également pour l’aider à se lever, se coucher, marcher, se laver, prendre ses repas…

Cette aide est assurée par des prestataires de services conventionnés : associations d’aides à domicile et CCAS.

Les conditions pour bénéficier de l’aide à domicile


Il faut distinguer deux cas selon les revenus de l’intéressé :

      • Pour les personnes dont les ressources excèdent 8 907,34 euros par an pour une personne seule ou 14 181,30 euros pour un ménage (montants en vigueur au 1er avril 2011), l’aide est financée par la caisse de retraite.
      • Pour les titulaires d’une pension personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale il s’agit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), ou la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), selon que la personne habite en Île-de-France ou en province.

La caisse évalue sa participation en fonction du nombre d’heures d’aide à domicile nécessaires à la personne dépendante et ses revenus.

Pour éviter à l’intéressé de faire l’avance des frais, la caisse versera sa contribution à l’association conventionnée ou au CCAS, lequel facturera ensuite le complément à la personne concernée.

Les personnes dépendantes disposant de ressources inférieures à 8 907,64 euros par an (14 181,34 euros dans le cas d’un ménage) peuvent bénéficier d’une aide ménagère. Mais dans ce cas, c’est le département qui financera cette assistance.

La participation de l’intéressé est fixée par arrêté du président du conseil général. La demande s’effectue auprès de la mairie ou d’une association d’aide ménagère à domicile. Pour connaître les adresses de ces organismes, contactez votre mairie, la Cnav, ou votre Cram.

L’aide ménagère ne peut pas être accordée si la personne bénéficie déjà de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les soins à domicile pour les personnes malades

Les services de soins à domicile interviennent sur prescription médicale pour des personnes alitées ou très dépendantes. La moitié des bénéficiaires de cette aide ont plus de 85 ans. La prise en charge suit souvent une hospitalisation, une maladie ou une chute.

En principe, les soins à domicile sont réservés aux plus de 60 ans, mais il est possible d’en bénéficier avant cet âge, après avis du médecin-conseil de la caisse d’assurance.

Ces soins sont dispensés par des aides-soignantes sous la responsabilité d’infirmières. Il s’agit de la distribution de médicaments, de la prévention d’escarres (plaies qui se forment en raison d’une immobilité permanente), de piqûres, de coupe d’ongles…

Les conditions pour en bénéficier

La procédure est la suivante : le médecin traitant doit d’abord constater la nécessité de soins à domicile et les prescrire. Puis, il enverra une demande de prise en charge à la caisse d’assurance maladie.

A noter : Cette allocation peut se cumuler avec l’Apa. En effet, cette dernière constitue une aide matérielle (surveillance, assistance dans les tâches quotidiennes) distincte des soins de santé.

Toutefois, le fait de recevoir des soins à domicile aura une incidence à la baisse sur le montant de l’Apa, car elle est attribuée compte tenu de l’environnement et des aides dont la personne âgée peut bénéficier.

L’hospitalisation à domicile (HAD)

L’HAD s’adresse en particulier à des malades hospitalisés qui ont besoin d’une surveillance permanente et de soins fréquents à leur retour au domicile.

Elle leur permet d’écourter leur séjour à l’hôpital, tout en bénéficiant des services d’une équipe médicale et soignante ainsi que d’un matériel adapté, 24 heures sur 24. Ces soins se font en liaison avec l’hôpital.

Ces malades peuvent bénéficier d’une prise en charge à 100 % par la caisse d’assurance maladie ou par l’aide sociale.

Les conditions pour en bénéficier

Ces conditions varient selon l’établissement dans lequel l’intéressé est hospitalisé.

La garde à domicile

C’est une aide financière qui permet à la personne dépendante d’employer un tiers à domicile, qui sera chargé de veiller sur elle.

Cette prestation est attribuée en cas de sortie d’hôpital, maladie chronique, absence momentanée de la famille…

Les conditions pour en bénéficier

Cette aide est attribuée aux personnes âgées d’au moins 55 ans, titulaires d’une pension de retraite qui disposent de ressources inférieures à 1 860 euros par mois pour une personne seule, ou 2 790 euros par mois pour un couple.

La caisse d’assurance vieillesse prend en charge 80 % de la dépense engagée sans pouvoir dépasser 1 430 euros par personne.

Pour y avoir droit, contactez la Cnav si vous résidez en Île-de-France ou la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) si vous habitez dans les autres régions.

Le retour à domicile après hospitalisation

L’aide au retour à domicile après une hospitalisation (ARDH) permet aux personnes qui ont été hospitalisées un retour à domicile facilité. Il s’agit d’une aide à court terme : 3 mois au plus.

Les conditions pour en bénéficier

Les retraités de plus de 55 ans, affiliés à titre principal au régime général, qui reviennent à domicile après une hospitalisation peuvent bénéficier de cette aide.

Celle-ci est demandée par le service social hospitalier, avant le retour de la personne chez elle, et adressée à la caisse de retraite. Un plan d’actions est mis en place selon les besoins du malade. Le montant de l’aide peut atteindre 1 800 € pour 3 mois. Une participation financière est demandée, en fonction des revenus de la personne.

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