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Trois modes d’intervention

L’aide à domicile peut se faire selon trois modes d’intervention : l’emploi direct, le service mandataire et le service prestataire.

Dans le cas du service mandataire – mode intermédiaire – votre proche est l’employeur de son aide à domicile mais délègue certaines de ses obligations administratives et légales à un organisme.

Un mode d’intervention simple

Le service mandataire est une formule intermédiaire entre l’emploi direct d’une personne et le recours à un service prestataire facturé.

Si votre proche choisit ce mode d’intervention :

        • Il sera l’employeur de l’aide à domicile.
        • Il délèguera à un organisme – par la signature d’un contrat de mandat – un certain nombre d’obligations administratives et légales liées à sa situation d’employeur.
Cet organisme va s’occuper du recrutement de l’intervenant, de sa déclaration auprès de l’URSSAF, du calcul des paies…

Le coût du service

Dans le cas d’un service mandataire, les coûts sont plus élevés que pour l’emploi direct mais moins élevés que pour un service prestataire.

        • Votre parent doit payer le salaire de l’intervenant.
        • Il doit en plus régler des frais de gestion au service mandataire.En effet, celui-ci prend en charge à sa place certaines obligations administratives relevant du statut d’employeur.

De la même façon que pour l’emploi direct, des coûts supplémentaires peuvent aussi s’ajouter :

        • paiement du salaire en cas d’absence de la personne âgée,
        • versement des indemnités à la charge de l’employeur en cas de licenciement,
        • en cas de décès de la personne bénéficiaire, versement par les héritiers du salaire de l’aide à domicile pendant la durée du préavis de licenciement.

Les responsabilités administratives

Le service mandataire prend en charge les éléments administratifs courants :

        • rédaction du contrat de travail,
        • établissement de la fiche de paie,
        • déclaration à l’URSSAF.

Vous aurez moins de tâches administratives à accomplir que dans le cadre de l’emploi direct.

Toutefois, votre proche reste juridiquement responsable en tant qu’employeurn ce qui sous entend :

        • le respect de ses obligations d’employeur en cas de licenciement ou d’accident du travail,
        • le respect du droit à la formation de son employé,
        • le versement du salaire et des charges.

Il vous faut donc, en tant qu’aidant, rester vigilant.

La continuité du service

C’est en général la même personne qui viendra aider votre proche.

        • Une relation privilégiée se tisse qui peut être sécurisante pour votre proche.

Cependant, en cas d’absence de l’aide à domicile, le service s’engage généralement à vous proposer une autre aide à domicile.

        • Vous n’avez donc pas besoin de chercher un remplaçant.

Les avantages fiscaux

Si votre proche fait appel à une entreprise agréée « service à la personne » , il bénéficiera d’avantages fiscaux :

        • 50 % de réduction ou crédit d’impôt sur le revenu, sur les sommes dépensées pour régler des services à la personne ;
        • un taux de TVA à 5,5 % (au lieu de 7 % pour une prestation d’entretien du domicile) si la prestation concerne une aide à une personne âgée dépendante ou handicapée.
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